Information lue dans CFDT magazine (mars 1999).

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de rendre une

décision établissant que la nationalité des demandeurs de crédit ne peut

être prise en compte pour apprécier leur capacité de remboursement. Cette

prise de position fait suite à une enquête de la revue "Que choisir"

révélant des pratiques discriminatoires de l'établissement Sofinco pour

l'attribution des cartes de crédit Open. Cet organisme excluait a priori

les "clients de nationalité statistiquement risquée". La CNIL, ayant

effecuté huit missions de contrôle et de vérification auprès de divers

établissements de crédit, a constaté que la plupart d'entre eux appliquent

un critère de catégorie de nationalité sous la forme suivante: "Français,

CEE, autre", critère totalement exclu par plusieurs textes européens et par

le code pénal français. Par contre, la CNIL admet que la durée de validité

du titre de séjour du ressortissant étranger vivant en France est une

varibale pertinente pour l'octroi de crédits.

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Nicolas Brouard

Institut national d'études démographiques

Paris

brouard@ined.fr http://sauvy.ined.fr/~brouard